Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : [31/12/2022]

 

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société PASSIONE FRANCE S.A.S sur le site internet https://www.passionebeauty.com/fr_fr/ (ci-après le : « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes professionnels et consommateurs (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents produits cosmétiques et de beauté, de différentes natures, dont du matériel de soin des ongles, qui sont pour certains destinés à un usage exclusivement professionnel, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PASSIONE FRANCE S.A.S .

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société PASSIONE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°891938791, dont le siège social est situé au 8 RUE CHARLES DE REMUSAT, TOULOUSE (ci-après : « PASSIONE FRANCE »), qui propose les Produits à la vente.

PASSIONE FRANCE S.A.S peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale des bureaux: 78 RUE CHARLES DE REMUSAT, TOULOUSE REMUSAT BUSINESS CENTER, 31000 TOULOUSE

Adresse postale de l'entrepôt (pour retours): PASSIONE BEAUTY SPA: Viale Crispi 89/93 – 36100 Vicenza

Téléphone : 0567342940

Adresse électronique : info_fr@passionebeauty.com

 

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
Capacité juridique
Le Site est accessible : https://passionebeauty.com/fr_fr

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que PASSIONE FRANCE S.A.S juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter PASSIONE FRANCE S.A.S aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PASSIONE FRANCE S.A.S le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5.  Caractéristiques des Produits
La société mère Italienne PASSIONE BEAUTY S.P.A est désormais internationale: les marques par pays PassioneUnas (Espagne), PassioneNägel (Allemagne), PassioneOngles(France) et PassioneNails(Royaume Uni) font donc tous partie de la même famille. Pour ceci, certains produits que vous achetez pourraient exceptionnellement porter le logo d'un de ces autres 4 domaines. Ces produits ne diffèrent que par l'emballage, les contenus à l'intérieur sont identiques, et ont les mêmes caractéristiques.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Il est rappelé que certains Produits sont destinés à un usage exclusivement professionnel et ne peuvent être achetés que par des Acheteurs qui déclarent être professionnels du secteur esthétique ou podiatrique conformément à l’article « Passation de commande de Produits destinés uniquement à des professionnels ».

Les Produits sont proposés à la vente en ligne, sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent PASSIONE FRANCE S.A.S que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leurs tonalités et nuances de couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques, et plus particulièrement des différents supports utilisés pour l’affichage.

 

6. Commande
Passation de commande de Produits destinés uniquement à des professionnelsLorsque l’Acheteur sélectionne des Produits, indiqués sur le Site, comme n’étant destinés qu’à un usage professionnel, PASSIONE FRANCE S.A.S demande à l’Acheteur de renseigner son numéro de SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir placer ces Produits dans son panier.

L’Acheteur garantit alors que :

ces Produits sont destinés à être utilisés par des professionnels du secteur esthétique ou podiatrique pour les produits de pédicure professionnelle ou, a minima, sous la supervision et le contrôle d'un professionnel du secteur ;
l’Acheteur ne revend pas les Produits achetés à des tiers aux présentes conditions générales de vente, sauf accord préalable écrit de PASSIONE FRANCE S.A.S .

 

Dispositions communes

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par PASSIONE FRANCE S.A.S lorsque celle-ci peut y avoir accès.

 

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

récapitule les éléments de la commande (numéro de la commande, caractéristiques essentielles des Produits commandés …) et le délai prévu pour la livraison,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter PASSIONE FRANCE S.A.S aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

PASSIONE FRANCE S.A.S recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

 

7. Prix et modalités de paiement
PrixLes prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

PASSIONE FRANCE S.A.S se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à PASSIONE FRANCE S.A.S . Ces droits et taxes, dont PASSIONE FRANCE S.A.S ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
par Paypal (également en version PayPal Pay Later pour les paiements échelonnés),
par Apple Pay (uniquement pour les appareils iOS avec carte de crédit associée)
par Virement bancaire
par Bancontact,
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à PASSIONE FRANCE S.A.S qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PASSIONE FRANCE S.A.S se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR

Facturation 

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Espace Personnel.

Réserve de propriété 

PASSIONE FRANCE S.A.S conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

8. Livraison
Territoire des livraisons 
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :

• France métropolitaine et Corse,
• Belgique

Modes de livraison La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1 « Territoire des livraisons ».

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande du modes de livraison possible pour les Produits commandés ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Délais de livraison La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PASSIONE FRANCE S.A.S , selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PASSIONE FRANCE S.A.S de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

PASSIONE FRANCE S.A.S se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

9. Droit de rétractation
Dans le cas où :

l’Acheteur est un consommateur,
l’Acheteur est un professionnel et, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommationet (ii) que l’achat des Produits par l’Acheteur remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,…
l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PASSIONE FRANCE S.A.S aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à PASSIONE FRANCE S.A.S  dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PASSIONE FRANCE S.A.S .

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par PASSIONE FRANCE S.A.S  de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. PASSIONE FRANCE S.A.S  se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

 

10.   Garanties légales 
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PASSIONE FRANCE S.A.S  aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

PASSIONE FRANCE S.A.S organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. PASSIONE FRANCE S.A.S  supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à PASSIONE FRANCE S.A.S  dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

PASSIONE FRANCE S.A.S  procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, PASSIONE FRANCE S.A.S  remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PASSIONE FRANCE S.A.S  l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de la cause  du défaut de conformité du bien, ni de la date de son apparition ou que son origine est imputable à PASSIONE FRANCE S.A.S, durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 

11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

12. Responsabilité de PASSIONE FRANCE
PASSIONE FRANCE S.A.S s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PASSIONE FRANCE S.A.S  se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PASSIONE FRANCE S.A.S  ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
PASSIONE FRANCE S.A.S ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
PASSIONE FRANCE S.A.S ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PASSIONE FRANCE S.A.S au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
 

13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PASSIONE FRANCE S.A.S  au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PASSIONE FRANCE S.A.S  sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14.   Données à caractère personnel
PASSIONE FRANCE S.A.S  pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

 

15.   Liens et sites tiers
PASSIONE FRANCE S.A.S  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

PASSIONE FRANCE S.A.S n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

PASSIONE FRANCE S.A.S n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

16.   Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PASSIONE FRANCE S.A.S , (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PASSIONE FRANCE S.A.S   ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PASSIONE FRANCE S.A.S  se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
 

17.   Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PASSIONE FRANCE S.A.S  par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

 

18.   Modifications
PASSIONE FRANCE S.A.S   se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

 

19.   Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20.   Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PASSIONE FRANCE S.A.S  , dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://medicys-consommation.fr/

 

21.   Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : PASSIONE FRANCE S.A.S  

Adresse : [8 RUE CHARLES DE REMUSAT, TOULOUSE REMUSAT BUSINESS CENTER, 31000 TOULOUSE]

Téléphone : [---]

Email : support@passionebeauty-fr.zendesk.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.